Arrêté du 24 juillet 2006

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention, par ledit avenant et par ledit accord.

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L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention, par ledit avenant et par ledit accord.

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