Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

portant homologation de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la filière laitière bas-normande

Résumé. Un accord est validé pour financer des actions bénéfiques à la filière laitière bas-normande jusqu'à fin 2016.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande conclu entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Basse-Normandie (CI RLAIT),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord pour la filière laitière bas-normande

Résumé. Un accord pour financer des actions utiles à la filière laitière bas-normande est validé jusqu'à fin 2016.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord sur la filière laitière

Résumé. Un accord sur le financement d'actions pour la filière laitière bas-normande est publié et peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3