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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation d'un accord pour la filière laitière bas-normande
Résumé. Un accord pour financer des actions utiles à la filière laitière bas-normande est validé jusqu'à fin 2016.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.