Arrêté du 24 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de l'accord relatif à la création du CQP Conseiller-e commercial-e en formation, conclu le 14 septembre 2017 (BOCC 2018/9), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un CQP dans la convention collective des organismes de formation

Résumé. Un accord pour créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) de conseiller commercial en formation est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés concernés par la convention collective des organismes de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de l'accord relatif à la création du CQP Conseiller-e commercial-e en formation, conclu le 14 septembre 2017 (BOCC 2018/9), dans le cadre de ladite convention collective.

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