Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juin 1991

fixant la composition de la commission compétente pour l'affectation des personnels des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage optant pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

Vu le décret n° 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles les personnes des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres, et notamment son article 3,

En vigueur depuis le 26 juin 1991

La commission prévue à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé comprend :

1° Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, membre de droit et président, ou son représentant ;

2° Les présidents des universités de rattachement, membres de droit, ou leurs représentants ;

3° Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants des conseils d'administration des universités de rattachement ;

4° Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres ;

5° Des représentants de chacun des corps des personnels concernés.

En vigueur depuis le 26 juin 1991

Les membres de la commission qui ne sont pas membres de droit sont nommés par le recteur sur proposition des conseils d'administration concernés pour les représentants de ces conseils et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan académique pour les représentants des personnels.

En vigueur depuis le 26 juin 1991

La commission peut siéger en formation distincte pour chaque corps. La composition de chaque formation est fixée par le règlement intérieur de l'institut universitaire de formation des maîtres.

En vigueur depuis le 26 juin 1991

Les recteurs d'académie et les directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1991

Arrêté du 24 juin 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4