ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 6

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Article 6

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles (Retrait et suspension de la médaille de la famille), peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de suspension ou retrait de la médaille de la famille

Résumé. La médaille de la famille peut être suspendue ou retirée par le préfet si certaines conditions ne sont plus remplies, après une procédure d'instruction et de défense.

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles (Retrait et suspension de la médaille de la famille), peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 9 mars 2022

Source : Légifrance