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ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Chapitre Ier : Médaille de la famille attribuée aux personnes ayant élevé des enfants

Abrogé10 mars 2022
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Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment demander la médaille de la famille

Résumé. Pour obtenir la médaille de la famille, il faut remplir un formulaire et fournir des documents comme une pièce d'identité et les actes de naissance des enfants.

Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :

https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15319. do.

Les propositions peuvent être introduites par :

  • le préfet ;
  • les parlementaires ;
  • le président du conseil général ;
  • le maire ;
  • le président de la Caisse d'allocations familiales ;
  • le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole ;
  • le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.

Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.

Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :

  • de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
  • d'un extrait de casier judiciaire ;
  • de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
  • des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
  • en cas de divorce ou de séparation, d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions.

Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.

Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des dossiers pour la médaille de la famille

Résumé. Le préfet gère les demandes de médaille de la famille et peut demander un casier judiciaire si nécessaire.

Les dossiers sont instruits par le préfet.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.
Le préfet peut déléguer en tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.

Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des dossiers pour la médaille de la famille

Résumé. Les dossiers pour la médaille de la famille sont vérifiés par le président des associations familiales avant d'être envoyés au préfet.

Les dossiers ainsi constitués sont revêtus de l'avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales.

Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022

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Attribution annuelle de la médaille de la famille

Résumé. La médaille de la famille est attribuée une fois par an après une demande ou proposition déposée en mairie.

L'attribution de la médaille de la famille fait l'objet d'une promotion par an.

Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022

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Publication des arrêtés pour la médaille de la famille

Résumé. Les arrêtés préfectoraux attribuant la médaille de la famille sont publiés dans le recueil des actes administratifs.

Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de la famille sont publiés au recueil des actes administratifs.

Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022

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Procédure de suspension ou retrait de la médaille de la famille

Résumé. La médaille de la famille peut être suspendue ou retirée par le préfet si certaines conditions ne sont plus remplies, après une procédure d'instruction et de défense.

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles (Retrait et suspension de la médaille de la famille), peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.

Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2022

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 9 mars 2022

Chapitre Ier : Médaille de la famille attribuée aux personnes ayant élevé des enfants
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