Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'impression et de validation des bulletins de vote
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 24 mai 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance
Arrêté du 29 juillet 2005 (Ab)
Format des bulletins de vote
Arrêté du 29 juillet 2005 · art. 1 (Ab)
Dépôt des bulletins de vote pour les élections des juges du tribunal de commerce
Arrêté du 29 juillet 2005 · art. 2 (Ab)
Envoi des bulletins de vote par le préfet
Arrêté du 29 juillet 2005 · art. 3 (Ab)
Règles d'impression des bulletins de vote
Arrêté du 29 juillet 2005 · art. 4 (Ab)