Abrogé par Arrêté du 24 mai 2011 - art. 3
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 3 juin 2011
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Dépôt des bulletins de vote pour les élections des juges du tribunal de commerce
Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire (Envoi d'enveloppes pour vote par correspondance) doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code (Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerce), au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.