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Arrêté du 24 mai 2017

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'homologation des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour homologuer des véhicules et change l'adresse d'un laboratoire responsable des tests.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1 (Définition légale d'une machine), R. 4311-7 (Règles spécifiques pour certains équipements de travail), R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements) ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 (Mise à jour des règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié par l'arrêté du 2 mai 2013 (Sécurité renforcée pour les tracteurs agricoles) relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017,

Arrête :

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Modification des règles d'homologation des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour homologuer des véhicules et change l'adresse d'un laboratoire responsable des tests.

L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 (Publication et modification des règles d'homologation) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le ministre chargé de l'agriculture :

- délivre les décisions d'homologation nationale par type mentionnées à l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ;
- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ».

2° A l'article 4, les mots « de l'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » sont remplacés par les mots « de l'UTAC, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry ».

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Délai pour les essais de l'IRSTEA

Résumé. L'IRSTEA doit terminer les essais demandés avant la fin de l'année 2017.

L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) procède avant le 31 décembre 2017 aux essais et examens en réponse aux demandes déjà déposées auprès de cet organisme avant la publication du présent arrêté.

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Publication et modification des règles d'homologation

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et modifie les règles d'homologation pour certains essais techniques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 24 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3