Arrêté du 24 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les résultats détaillés du bilan professionnel et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’accord de la personne qui a bénéficié de ce bilan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les résultats détaillés du bilan professionnel et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’accord de la personne qui a bénéficié de ce bilan.

Historique des versions

Source : Légifrance