Arrêté du 24 mars 1993

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Art. 9. - L’agent qui souhaite bénéficier d’un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent.

Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l’administration doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord pour la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - L’agent qui souhaite bénéficier d’un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent.

Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l’administration doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord pour la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan.

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