Art. 1er. - Une prestation d’action sociale spécifique destinée à la prise en charge partielle des frais de restauration scolaire est instituée par les caisses d’allocations familiales des départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 1993. Elle est versée aux gestionnaires en fonction du nombre de rationnaires.
Arrêté du 24 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Une prestation d’action sociale spécifique destinée à la prise en charge partielle des frais de restauration scolaire est instituée par les caisses d’allocations familiales des départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 1993. Elle est versée aux gestionnaires en fonction du nombre de rationnaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance