En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément à l'article 2 du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.
Arrêté du 24 mars 2005
Article 5
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Article 5
En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément à l'article 2 du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.
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