Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 11
Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 19 janvier 2019
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Consentement des éleveurs pour l'utilisation des données génétiques
I. - Les apporteurs ou utilisateurs des données du Système national d'information génétique visés aux articles 1 (Système national d'information génétique pour l'élevage) et 5 (Accès aux données génétiques animales) du présent arrêté doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires au respect des consentements des éleveurs.
II. - Lorsqu'il satisfait aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), et notamment son article 7 (Partage de données sur l'élevage des porcins), le traitement des données visées à l'article 2 (Transmission des données génétiques dans l'agriculture) du présent arrêté, aux fins des missions des opérateurs concernés fixées par la réglementation, peut ne pas nécessiter d'autorisation des éleveurs.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour le traitement des données visées aux articles 2 (Transmission des données génétiques dans l'agriculture) et 3 (Accord interprofessionnel sur les données génétiques) du présent arrêté, aux fins des missions de l'organisme en charge de l'évaluation génétique officielle et du ministère chargé de l'agriculture, visées aux points III et IV de l'article 5 (Accès aux données génétiques animales) du présent arrêté.
III. - A l'exception des données et destinations visées au paragraphe II du présent article, les opérateurs apporteurs de données dans le système national d'information génétique recueillent le consentement exprès de chaque éleveur. Ce consentement contient la liste des autres données et précise leurs usages.
IV. - Toute diffusion par ces organismes à des tiers, ou tout accès ou utilisation des données en dehors du cadre fixé par les consentements écrits des éleveurs tels que prévus au point III, doit faire l'objet d'un accord spécifique écrit préalable des éleveurs concernés.