Arrêté du 24 novembre 1967

Article 11

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Article 11

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En vigueur depuis le 7 mars 1968 · Dernière version le 23 décembre 2011

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

En vigueur du jeudi 7 mars 1968 au jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance