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Arrêté du 24 novembre 2017

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains locaux de la préfecture des Landes

Résumé. Certains locaux de la préfecture des Landes sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale),

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées),

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Vu l'arrêté n° 2015-123 du 11 février 2015 du préfet des Landes portant approbation du plan de protection de la préfecture des Landes,

Arrête :

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Interdiction d'accès à des locaux de la préfecture des Landes

Résumé. Certains locaux de la préfecture des Landes sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Tous les locaux et installations de la préfecture des Landes, 24-26, rue Victor-Hugo à Mont-de-Marsan constituant :

  • le local B6 106 pour le service interministériel de défense et de protection civile ;
  • les locaux B1 005 et B1 SS001 pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

- le local B1 106 pour le bureau du cabinet :

sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Désignation de zones protégées dans la préfecture des Landes

Résumé. Un arrêté désigne certains locaux de la préfecture des Landes comme zones protégées, accessibles uniquement aux personnes autorisées.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger

Arrêté du 24 novembre 2017
Article 1
Article 2