Arrêté du 24 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture des Landes, 24-26, rue Victor-Hugo à Mont-de-Marsan constituant :

  • le local B6 106 pour le service interministériel de défense et de protection civile ;
  • les locaux B1 005 et B1 SS001 pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

- le local B1 106 pour le bureau du cabinet :

sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Interdiction d'accès à des locaux de la préfecture des Landes

Résumé. Certains locaux de la préfecture des Landes sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Tous les locaux et installations de la préfecture des Landes, 24-26, rue Victor-Hugo à Mont-de-Marsan constituant :

  • le local B6 106 pour le service interministériel de défense et de protection civile ;
  • les locaux B1 005 et B1 SS001 pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

- le local B1 106 pour le bureau du cabinet :

sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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