La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D.542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 juin 1990 est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 26/10/1990
......................................................