Arrêté du 24 octobre 1994

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Art. 2. - Les réservoirs à carburant des véhicules à moteur du titre II du

code de la route

réceptionnés à partir du 1er mai 1995 ou mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus, doivent être conformes aux prescriptions contenues dans la directive no 70/221/C.E.E.

susvisée, telle que modifiée par les directives l'adaptant au progrès technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les réservoirs à carburant des véhicules à moteur du titre II du code de la route réceptionnés à partir du 1er mai 1995 ou mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus, doivent être conformes aux prescriptions contenues dans la directive no 70/221/C.E.E.

susvisée, telle que modifiée par les directives l'adaptant au progrès technique.

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