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Arrêté du 24 octobre 2003

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Article 2

Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques désignées à l'

article 1er

(

Taux de référence des subventions pour les films

)

Art. 1

Taux de référence des subventions pour les films

Un taux de référence est fixé pour les subventions aux entreprises produisant des films de plus d'une heure, en fonction de leurs ventes ou locations en vidéogrammes.

ci-dessus est fixé à 6 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de subvention pour les producteurs de films

Résumé. Le taux de subvention pour les entreprises produisant des films de plus d'une heure est fixé à 6% du chiffre d'affaires déclaré.

Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques désignées à l'article 1er (Taux de référence des subventions pour les films) ci-dessus est fixé à 6 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-10-24 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 4 février 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance