Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015
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Fixation du taux de subvention pour les producteurs de films
Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques désignées à l'article 1er (Taux de référence des subventions pour les films) ci-dessus est fixé à 6 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.