Abrogé par Arrêté du 23 mai 2019 - art. 2
Créé le 15 janvier 2012 · Abrogé le 31 mai 2019
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Disponibilité des évaluations et mesures correctives en radioprotection
Les résultats des évaluations effectuées en application des articles 2 (Contrôle des doses de rayonnements en radiologie) et 3 (Contrôle des doses de rayonnement en médecine nucléaire) du présent arrêté, les mesures correctives prises et les résultats d'évaluations faites à la suite de ces mesures correctives sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article R. 1333-98 du code de la santé publique (Protection contre les risques des substances radioactives).