La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice)Art. 748-6Sécurité des communications électroniques en justiceLes communications électroniques dans les procédures judiciaires doivent être sécurisées et fiables, avec des dispositifs approuvés par le ministre de la justice. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique)Art. 803-1Notifications judiciaires par voie électroniqueLes notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorité administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 (Décret du 24 mai 2019 sur la numérisation des plaintes et la protection des mineurs)Décret du 24 mai 2019 sur la numérisation des plaintes et la protection des mineursCe décret permet de porter plainte en ligne et simplifie les procédures pénales pour mieux protéger les mineurs et gérer les dossiers numériquement. pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 (Modification des règles de procédure pénale pour l'utilisation de documents numériques)Modification des règles de procédure pénale pour l'utilisation de documents numériquesUn arrêté met à jour les règles de procédure pénale pour faciliter l'utilisation de documents numériques, comme les signatures électroniques, jusqu'à fin 2022. fixant les modalités d'application de l'article D. 589 et suivants du code de procédure pénale (Transmission des pièces de procédure sous format numérique)Art. D.589Transmission des pièces de procédure sous format numériqueLes documents judiciaires peuvent être numérisés et transmis électroniquement, sans besoin de version papier, sous certaines conditions. relatifs à la procédure pénale numérique,
Arrêtent :