Arrêté du 24 octobre 2019

Chapitre II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification et fiabilité sur les plateformes électroniques

Résumé. Les utilisateurs des plateformes PLINE et PLEX doivent vérifier leur identité pour une utilisation sécurisée.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Identification sécurisée des utilisateurs sur PLINE et PLEX

Résumé. Pour utiliser les plateformes PLINE et PLEX, les utilisateurs doivent déclarer leur identité et leurs informations, vérifiées par le ministère de la justice.

Pour les utilisateurs mentionnés à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice) du présent arrêté, l'utilisation de PLINE et de PLEX est conditionnée à la déclaration préalable de leur identité, leur organisation d'appartenance et de leur adresse de messagerie électronique dans l'annuaire de la plateforme. Cette déclaration est effectuée par le ministère de la justice, en lien avec l'organisation du partenaire, après vérification de la fiabilité de ces informations, les données enregistrées permettant d'authentifier l'utilisateur de la plateforme.
Une fois ces identifiants enregistrés dans les plates-formes PLINE et de PLEX, l'utilisateur reçoit un courriel l'invitant à se connecter sur celles-ci à l'aide du mot de passe fourni et généré par ces applications puis à changer ce mot de passe.
L'utilisation de l'adresse de messagerie enregistrée et du mot de passe strictement personnels permet de garantir l'identité des parties concernées, d'authentifier leur qualité et de contrôler leur habilitation à utiliser les plateformes PLINE et de PLEX.
Tous les comptes restés inactifs pendant une durée d'un an sont supprimés de manière automatique des plates-formes PLINE et de PLEX.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Gestion des identifiants sur PLINE et PLEX

Résumé. Les responsables légaux peuvent gérer les informations d'identification des utilisateurs sur les plateformes PLINE et PLEX.

La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice) et sous leur contrôle.

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Chapitre II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ
Article 4
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