Arrêté du 24 octobre 2019

Chapitre III : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CONFIDENTIALITÉ DES TRANSMISSIONS, ET DE L'INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS TRANSMIS

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Sécurité et confidentialité des transmissions électroniques

Résumé. Ce chapitre explique comment les documents sont protégés et suivis sur les plateformes du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Sécurité des transmissions avec HTTPS

Résumé. Les échanges entre les plateformes de fichiers du ministère de la justice et les utilisateurs sont protégés par le protocole HTTPS pour garantir sécurité et confidentialité.

La sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur (agents du ministère de la justice ou de l'une des catégories citées à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice)) est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Protection des fichiers sur la plateforme

Résumé. Les fichiers sur la plateforme sont protégés par un chiffrement et une empreinte numérique pour éviter les altérations.

L'intégrité des fichiers déposés sur le serveur de la plateforme est assurée au moyen d'un chiffrement des fichiers stockés sur le serveur à l'aide de la norme AES 256 et du calcul d'une empreinte numérique du fichier réalisé par une fonction de hachage utilisant l'algorithme standard SHA-256. Cette empreinte permettra, le cas échéant, de vérifier que le fichier n'a pas été altéré entre la version stockée sur ces plates-formes et celle téléchargée par le destinataire.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Durée de conservation des fichiers

Résumé. Les fichiers déposés sur le serveur sont conservés entre 1 et 30 jours, puis supprimés automatiquement.

La durée de conservation des fichiers déposés est définie par l'utilisateur lors du dépôt dans la limite de 1 à 30 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur de manière automatique.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Journalisation des actions sur les plates-formes PLINE et PLEX

Résumé. Les plates-formes PLINE et PLEX enregistrent toutes les actions réalisées, comme les adresses email, les dates et heures des opérations, ainsi que des informations sur les fichiers transmis.

Les plates-formes PLINE et de PLEX sont synchronisées sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international.
Les actions réalisées sur les plates-formes PLINE et de PLEX sont journalisées. Les informations enregistrées dans ces journaux sont notamment :

- adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier,
- date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier,
- empreinte électronique calculée par les plates-formes pour le fichier transmis,
- taille du fichier.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Avis de mise à disposition automatique

Résumé. Quand un document est envoyé sur les plateformes PLINE ou PLEX, le destinataire reçoit automatiquement un avis pour l'informer.

Les envois, remises et notifications déposés sur les plates-formes PLINE et de PLEX provoquent l'envoi automatique d'un avis de mise à disposition au destinataire.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Horodatage des transmissions sur les plates-formes PLINE et PLEX

Résumé. L'article explique comment les plates-formes PLINE et PLEX enregistrent l'heure de fin de transmission des fichiers, que ce soit pour un dépôt ou un téléchargement.

Les horodatages mis en œuvre par les plates-formes PLINE et de PLEX lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Cela se traduit par :

- dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans ces plates-formes par le déposant,
- dans le cas d'un téléchargement par le destinataire sera l'heure de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.

Ces horodatages sont consultables, sur l'interface de ces plates-formes par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et, dans les journaux de ces plates-formes par le personnel autorisé du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Extension géographique d'un arrêté sur la sécurité des transmissions électroniques

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté sur la sécurité des transmissions électroniques aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les échanges liés à la procédure pénale.

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les transmissions électroniques

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité et la confidentialité des transmissions électroniques.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Chapitre III : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CONFIDENTIALITÉ DES TRANSMISSIONS, ET DE L'INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS TRANSMIS
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