En vigueur depuis le 4 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des transmissions avec HTTPS
La sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur (agents du ministère de la justice ou de l'une des catégories citées à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice)) est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).
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