Arrêté du 24 octobre 2019

Article 10

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Article 10

Les envois, remises et notifications déposés sur les plates-formes PLINE et de PLEX provoquent l'envoi automatique d'un avis de mise à disposition au destinataire.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Avis de mise à disposition automatique

Résumé. Quand un document est envoyé sur les plateformes PLINE ou PLEX, le destinataire reçoit automatiquement un avis pour l'informer.

Les envois, remises et notifications déposés sur les plates-formes PLINE et de PLEX provoquent l'envoi automatique d'un avis de mise à disposition au destinataire.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

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