Arrêté du 24 octobre 2019

Article 6

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Article 6

La sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur (agents du ministère de la justice ou de l'une des catégories citées à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice)) est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Sécurité des transmissions avec HTTPS

Résumé. Les échanges entre les plateformes de fichiers du ministère de la justice et les utilisateurs sont protégés par le protocole HTTPS pour garantir sécurité et confidentialité.

La sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur (agents du ministère de la justice ou de l'une des catégories citées à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice)) est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance