Arrêté du 24 septembre 2004

Article 20

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Article 20

Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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