En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 24 septembre 2004
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Source : Légifrance