En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Le président peut désigner le rapporteur au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Arrêté du 24 septembre 2004
Le président peut désigner le rapporteur au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
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En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Le président peut désigner le rapporteur au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Source : Légifrance