Arrêté du 24 septembre 2004

Article 26

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Article 26

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié.

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cite  Décret 90-347 1990-05-28

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