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Arrêté du 24 septembre 2010

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Article 2

En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement en cas d'empêchement dans les procédures commerciales

Résumé. En cas d'absence du chef du service national des enquêtes, un fonctionnaire de catégorie A peut le remplacer pour expliquer les conclusions à l'audience.

En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 2 février 2023

Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V) : Modification de la numérotation des articles du Code de commerce

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de commerce a été mis à jour, passant de R.470-1-1 à R.490-2.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance