Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023
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Remplacement en cas d'empêchement dans les procédures commerciales
En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.