Code de commerce

Article R470-1-1

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Article R470-1-1

Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux) :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;

3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2010 · Transféré le 11 mars 2017

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Représentants du ministre pour les affaires de concurrence

Résumé. L'article désigne les représentants du ministre de l'économie devant les tribunaux pour des affaires de concurrence.

Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux) :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;

3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 36 : Suppression des mentions relatives aux compétences dans les articles R470-5 et R470-1-1

En résumé. La mention 'dans l'exercice de leurs attributions respectives' a été supprimée, simplifiant ainsi la désignation des représentants du ministre chargé de l'économie.

En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parDécret n°2012-839 du 29 juin 2012art. 4 : Ajout de représentants ministériels

En résumé. La nouvelle version ajoute les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme représentants du ministre dans les deux cas où ils interviennent.

Source : Légifrance