Arrêté du 24 septembre 2021

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrat pour améliorer la qualité des soins

Résumé. Un contrat entre les hôpitaux et l'assurance maladie pour améliorer les soins et économiser de l'argent.
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Contrat d'amélioration de la qualité des soins

Résumé. Un contrat entre l'ARS, l'assurance maladie et les établissements de santé pour améliorer la qualité et l'efficacité des soins.

ANNEXE
CONTRAT D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'EFFICIENCE DES SOINS

Entre les soussignés :
L'agence régionale de santé (ARS) :
(nom de l'organisme),
(adresse)
Représentée par
L'organisme local d'assurance maladie :
(nom de l'organisme),
(adresse)
Représenté par
Et
L'établissement de santé (entité juridique) :
(nom de l'organisme),
(adresse)
Représenté par
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 à L. 162-30-4 ;
Vu l'arrêté du fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé) ;
Vu l'arrêté du fixant la liste des actes, prestations ;
Vu l'arrêté relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) en date du ;
Vu le plan régional de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins ;
Vu le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ;
Vu l'avis de la conférence médicale d'établissement ou commission médicale d'établissement.
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins s'inscrit dans une démarche globale de recherche de pertinence, d'efficience et de régulation de l'offre de soins et constitue le support d'un dialogue de gestion annuel entre l'établissement, l'ARS et la caisse d'assurance maladie.
La signature du présent contrat a pour objet d'impliquer les établissements à concourir à la mise en œuvre d'actions pour les thèmes qui les concernent, conformément aux référentiels nationaux et aux orientations régionales et nationales d'amélioration de la pertinence et de l'efficience des soins.
Ce contrat peut comporter un ou plusieurs volets relatifs, premièrement au bon usage des médicaments, produits et des prestations, deuxièmement à l'amélioration de l'organisation des soins portant notamment sur les transports, et troisièmement à la promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations. Ce troisième volet peut comprendre, le cas échéant, une partie dédiée au dispositif décrit par l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Demande d'inscription d'indications thérapeutiques).
Ces volets sont conclus avec les établissements identifiés en application du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (ou PAPRAPS) ou en raison du non-respect d'un ou plusieurs référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé).
Le présent contrat peut s'appliquer à l'ensemble des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

Conditions générales d'application

Les clauses énumérées dans ces conditions générales sont applicables à l'ensemble des volets du contrat.

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Désignation des entités géographiques

Résumé. L'article indique les lieux couverts par le contrat, avec leurs noms, adresses et numéros spécifiques.

Le présent contrat concerne l'(ou les) entité(s) géographique(s) suivante(s) (ciblées par au moins un indicateur) :
Nom de l'entité géographique n° 1
Adresse de l'entité géographique
n° de FINESS géographique
[Nom de l'entité géographique n° 2
Adresse de l'entité géographique
n° de FINESS géographique]
…

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Objet du contrat d'amélioration des soins et de maîtrise des dépenses

Résumé. Un contrat est fait pour améliorer les soins et réduire les dépenses, en travaillant ensemble avec des objectifs clairs.

Objet du contrat

Le contrat a pour objet de définir les modalités d'engagement pris par l'(ou les) entité(s) géographique(s) de l'établissement de santé et des professionnels qui y exercent compte tenu des objectifs d'amélioration la pertinence des soins et des prescriptions et de maitrise des dépenses qu'il leur est demandé d'atteindre sur la base d'un constat partagé.
Ce contrat est établi avec l'établissement ciblé pour le ou les volets suivants (à préciser) :

- le bon usage des médicaments, des produits et des prestations
- l'amélioration de l'organisation des soins portant notamment sur les transports
- la promotion de la pertinence des actes, des prescriptions et des prestations

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Durée et mise en vigueur des contrats

Résumé. Le contrat dure cinq ans maximum et commence le premier janvier qui suit.

Durée du contrat

Le présent contrat est signé pour une durée maximale de 5 ans et entre en vigueur au 1er janvier suivant la date de signature.
Tout avenant au présent contrat entre également en vigueur au 1er janvier suivant sa date de signature.

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Obligations des parties dans le cadre du contrat de santé

Résumé. L'établissement et les agences doivent suivre les règles, mettre en œuvre les plans et évaluer les performances.

Obligations générales des parties

L'établissement s'engage à :

  • respecter l'ensemble des obligations et mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs fixés dans chaque volet du contrat et à en assurer la diffusion auprès des professionnels exerçant en son sein et intervenant dans la prise en charge des patients ;
  • mettre en œuvre les plans d'actions figurant dans chaque volet du contrat au sein de l'(ou des) entité(s) géographique(s) concernées et en assurer un suivi et une évaluation régulière ;
  • mettre à disposition des professionnels de santé exerçant en son sein les référentiels applicables et actualisés, les données nécessaires au diagnostic, au suivi et à l'évaluation de la pertinence des prises en charge ;

- s'assurer que les prescriptions réalisées par ses professionnels contiennent obligatoirement : l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro du répertoire partagé des professionnels de santé, RPPS) auquel est joint l'identifiant FINESS géographique de l'établissement en application des articles L. 162-5-15 (Identification des médecins dans les établissements de santé) et R. 161-45 (Dispositions concernant le contenu et la transmission des ordonnances) du code de la sécurité sociale ;
  • communiquer à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie un rapport annuel d'évaluation du contrat ainsi que les éléments leur permettant d'apprécier l'atteinte des objectifs ;
  • désigner un interlocuteur privilégié pour chaque volet concerné ;
  • signaler à l'agence régionale de santé et à l'Organisme local d'assurance maladie tout changement relatif à sa situation.

L'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à :

  • identifier un ou plusieurs référents pour accompagner l'établissement dans sa démarche d'amélioration et le suivi de ses objectifs ;
  • transmettre à l'établissement une fiche récapitulant l'ensemble des données qui lui seront transmises dans le cadre du suivi du contrat et le calendrier prévisionnel de diffusion de ces éléments et des points d'étapes qui seront réalisés, les objectifs, notamment les taux cibles régionaux d'évolution des dépenses d'assurance maladie quand ils existent ;
  • réaliser une évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs de ce contrat et procéder à un dialogue partagé afin d'envisager les perspectives d'actions, sur la base d'un rapport d'évaluation ;
  • mettre en place des actions d'accompagnement des établissements, notamment à l'attention des professionnels de santé y exerçant.

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Source des données utilisées pour la fixation et l'évaluation des objectifs

Résumé. Les objectifs de santé sont fixés et évalués avec des données de la santé publique, de la Caisse nationale d'assurance maladie et de l'ATIH.

Source des données utilisées

Pour la fixation des objectifs à atteindre et leur évaluation sont notamment utilisées les données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (Analyse de l'activité des établissements de santé) et celles transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie. Les données transmises par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) peuvent également être utilisées.

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Ciblage des établissements

Résumé. Les établissements sont choisis s'ils dépassent les limites de dépenses fixées.

Ciblage des établissements

Le ciblage de ce(s) entité(s) géographique(s) a été réalisé par l'agence régionale de santé et l'assurance maladie en région, au vu :

- des référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé) et fixés par l'arrêté en date du

et/ou

- des référentiels régionaux définis par l'agence régionale de santé, notamment le PAPRAPS publié par arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé en date du

Sur les indicateurs nationaux :
L'établissement est ciblé sur la base du constat fait par l'agence régionale de santé d'un montant ou d'un taux d'évolution de dépenses supérieur au seuil ou au taux mentionnés par l'arrêté X susvisé pour un ou des indicateur(s) au regard :

  • du bilan de l'(ou des) entité(s) géographique(s) de l'établissement sur les indicateurs et des valeurs cibles fixés par l'arrêté du XX susvisé, sur l'année civile précédente ;
  • des caractéristiques de l'(ou des) entité(s) géographique(s) de l'établissement en termes d'activité et de l'organisation des soins de son territoire.

Sur les indicateurs régionaux :
Modalités de ciblage à préciser à l'appréciation des ARS et des organismes locales d'Assurance maladie.

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Mise en place et évaluation du plan d'actions de l'établissement

Résumé. Un plan d'amélioration est obligatoire et influence les récompenses de l'établissement.

Mise en place du plan d'actions

Un plan d'actions comportant les axes d'amélioration à suivre par l'établissement et la liste des indicateurs permettant d'évaluer les progrès de l'établissement est obligatoirement annexé au contrat. Cette annexe est adaptée et complétée, le cas échéant, par les signataires pour tenir compte de la situation de l'établissement.
L'évaluation de l'atteinte des engagements de l'établissement est prise en compte dans la détermination du montant de l'intéressement de l'établissement selon les cas. Les différents objectifs contribuent à la pondération de l'intéressement qui sera appliqué à l'établissement.

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Dispositif de suivi et d'évaluation pour les engagements souscrits

Résumé. Les établissements doivent vérifier régulièrement leurs engagements et produire des rapports pour éventuellement déclencher des intérêts.

Evaluation

L'établissement se dote d'un dispositif de suivi et d'audit interne lui permettant de s'assurer de l'application des engagements souscrits. Ce dispositif et l'évaluation qui en est faite permettent d'alimenter un rapport annuel d'autoévaluation.
Conformément à l'article L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé), le contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle effectuée conjointement par l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie sur la base des données disponibles relatives aux indicateurs et obligations fixés dans chaque volet consolidé et des résultats de l'autoévaluation transmise par l'établissement. Elle donne lieu à un rapport d'évaluation.
Cette évaluation annuelle permettra de déterminer leur niveau d'atteinte et de déclencher, le cas échéant, le mécanisme de délégation d'un intéressement.

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Conditions et modalités de l'intéressement pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux gagnent des bonus s'ils économisent sur les soins et atteignent leurs objectifs régionaux, avec des ajustements possibles et des paiements via un fond spécial.

Intéressements

Pour chaque volet, l'évaluation porte sur l'ensemble des obligations fixées au contrat et en particulier, sur la réalisation du plan d'action et de l'atteinte des cibles qui y sont fixées. Il peut être prévu la notification d'un intéressement en fonction des économies réalisées sur les dépenses d'Assurance maladie pour les indicateurs nationaux fixés par les référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé).
Si les cibles fixées pour les indicateurs régionaux sont respectées, il peut être prévu la notification d'un intéressement calculé en fonction de l'atteinte de ces cibles.
Ces intéressements peuvent être, le cas échéant, révisés par le directeur général de l'agence régionale de santé suivant le degré de réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat. Le montant global des intéressements ainsi définis est ensuite notifié à l'établissement.
Les cibles, leur réalisation, le niveau de pondération issu de l'évaluation des résultats de l'ensemble des objectifs du présent contrat, ainsi que le montant total de l'intéressement après prise en compte de l'ensemble des résultats sont à reporter dans la grille annexée au contrat.
Ces intéressements sont versés sous la forme d'une dotation du fond d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins).

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Révision des contrats de santé

Résumé. Les contrats de santé peuvent être changés chaque année ou si quelque chose de gros change, et chaque partie peut demander ces changements avec l'accord des autres.

Révision du contrat

Dans le cadre de l'évaluation annuelle de la situation de l'établissement de santé, en cas de modifications des orientations ou référentiels nationaux ou en cas de modification substantielle de la situation de l'établissement de santé, il peut être procédé à une révision du contrat par voie d'avenant dans les mêmes conditions que le contrat initial.
En outre, chacune des parties peut demander, en accord avec les autres parties signataires, une révision du présent contrat par voie d'avenant.
L'avenant est proposé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat.

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Résiliation d'un volet de contrat

Résumé. Pour arrêter un volet de contrat, tout le monde doit signer un papier qui dit que c'est fini, le 31 décembre.

Résiliation d'un volet du contrat

Si les parties signataires décident d'un commun accord de mettre fin à l'un des volets du contrat, le directeur de l'agence régionale de santé et le représentant de l'organisme local d'assurance maladie signent avec l'établissement de santé un avenant de résiliation dont la date d'effet est fixée au 31 décembre de l'année en cours.

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Voies de recours en cas de contestation du montant de l'intéressement

Résumé. Un établissement de santé peut contester le montant de son intéressement en allant au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la réception de la décision.

Voies de recours

En cas de contestation du montant de l'intéressement, l'établissement de santé peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège, par lettre recommandée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.

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Bon usage des médicaments, produits et prestations

Résumé. Il faut utiliser les médicaments et les produits de santé de la bonne manière.

Volet relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations

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Organisation des soins

Résumé. Cet article parle de l'amélioration de l'organisation des soins dans les hôpitaux.

Volet relatif à l'amélioration de l'organisation des soins

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Promotion de la pertinence des actes en santé

Résumé. Cet arrêté encourage des pratiques médicales de qualité pour améliorer les soins.

Volet à relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé

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