Art. 7. - Les enquêtes sociales diligentées à d'autres titres que l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 et les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Arrêté du 25 août 1992
Art. 7. - Les enquêtes sociales diligentées à d'autres titres que l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 et les articles
375
(
Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger
)
Art. 375
Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger
Si un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé.
à
375-8
(
Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative
)
Art. 375-8
Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative
Les parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement.
du
code civil
et 1181 à 1200 du nouveau
code de procédure civile
n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
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