Arrêté du 25 août 1992

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Art. 7. - Les enquêtes sociales diligentées à d'autres titres que l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 et les articles

375

(

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

)

Art. 375

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

Si un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé.

à

375-8

(

Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative

)

Art. 375-8

Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative

Les parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement.

du

code civil

et 1181 à 1200 du nouveau

code de procédure civile

n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Les enquêtes sociales diligentées à d'autres titres que l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 et les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.

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