Arrêté du 25 août 1994

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Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 (Formation en entreprise pour le CAP) modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.

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Modifié1 avril 2023

Créé le 3 septembre 1994 · Modifié le 1 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 (Formation en entreprise pour le CAP) modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.

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En vigueur du samedi 3 septembre 1994 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance