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Décret n°87-852 du 19 octobre 1987

Article 9

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Article 9

En application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, une période de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle et fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.

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Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Formation en entreprise pour le CAP

Résumé. Les élèves préparant un CAP doivent faire une période de formation en entreprise, évaluée à l'examen.

En application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, une période de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle et fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance