Art. 4. - Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 25 août 1998
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Art. 4. - Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé sont abrogés.
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