Arrêté du 25 août 1999

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Art. 7. - Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue dans les conditions fixées à l'article 5. Les dispositions des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), R. 15-2 (Forme du pourvoi en cassation) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) du code électoral sont applicables.

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Art. 7. - Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue dans les conditions fixées à l'article 5. Les dispositions des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), R. 15-2 (Forme du pourvoi en cassation) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) du code électoral sont applicables.

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