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Arrêté du 25 août 2003

fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-74 (Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logements), R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer) et R. 331-77-2 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation (Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logements) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles les banques ou des établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,

En vigueur depuis le 28 août 2003

Le niveau de la marge prévu à l'article R. 331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 28 août 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2003

Arrêté du 25 août 2003
Article 1
Article 2