Arrêté du 25 août 2016

Article 43

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Article 43

Sous réserve des dispositions des articles 29 (Délégation de signature pour les actes statistiques) et 30 (Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde), délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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Délégation de signature à une inspectrice générale

Résumé. Un arrêté donne à une inspectrice générale le droit de signer des actes au nom des ministres des finances et de l'économie.

Sous réserve des dispositions des articles 29 (Délégation de signature pour les actes statistiques) et 30 (Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde), délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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