Arrêté du 25 août 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la modernisation de la fonction financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à M. Eric Kouroughli attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation de la fonction financière, et M. Jean-Baptiste Chalier, agent contractuel, adjoint au chef de bureau de la modernisation de la fonction financière, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information financier et aux actions d'animation et de modernisation de la fonction financière, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Le ministre des transports délègue à deux agents la signature d'actes administratifs relatifs à la gestion financière, avec une limite de 4000 € pour les marchés publics.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la modernisation de la fonction financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à M. Eric Kouroughli attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation de la fonction financière, et M. Jean-Baptiste Chalier, agent contractuel, adjoint au chef de bureau de la modernisation de la fonction financière, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information financier et aux actions d'animation et de modernisation de la fonction financière, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance