Arrêté du 25 août 2026

Chapitre IV : Sous-direction des affaires juridiques

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent signer des documents et marchés publics jusqu'à un certain montant pour le ministère des transports.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs et des marchés publics jusqu'à 250 000 € pour le ministère des transports.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre Fizazi, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Délégation de pouvoirs aux agents du ministère des transports

Résumé. Le ministre des transports délègue à plusieurs agents la signature d'actes administratifs et la gestion de marchés publics jusqu'à 4000€.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, et, en matière de marchés publics, jusqu'à 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et l'exécution des marchés, à :
I. - Mme Virginie Bodian, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires juridiques générales, et M. Mathieu Markarian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
II. - M. Alain Gilbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contentieux, et Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
III. - Mme Valérie Gougaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit européen et international, et M. Gwenaël Hubert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et au droit international.
IV. - M. Dominique Margairaz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, et M. Guillaume Marie, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, notamment pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Chapitre IV : Sous-direction des affaires juridiques
Article 9
Article 10