Arrêté du 25 avril 2000

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Art. 4. - A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de leur vente, une mention de ce point sera portée à la connaissance des utilisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de leur vente, une mention de ce point sera portée à la connaissance des utilisateurs.

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