Arrêté du 25 avril 2001

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2001.

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Abrogé31 décembre 2004

Créé le 1 août 2001 · Abrogé le 31 décembre 2004

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2001.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 1 août 2001 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance