Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots suivants :
« pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
Arrêté du 25 avril 2003
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots suivants :
« pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance