Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/525/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-23-1 (Règles pour les nouveaux bâtiments spécifiques)Art. R.111-23-1Règles pour les nouveaux bâtiments spécifiquesLes règles de cette section concernent les nouveaux bâtiments pour les écoles, hôpitaux, centres sociaux, loisirs et hôtels., R. 111-23-2 (Isolation acoustique dans les bâtiments)Art. R.111-23-2Isolation acoustique dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour réduire les bruits intérieurs grâce à une bonne isolation acoustique., R. 111-23-3 (Délai d'application des règles d'isolation acoustique)Art. R.111-23-3Délai d'application des règles d'isolation acoustiqueLes arrêtés fixant les règles d'isolation acoustique pour certains bâtiments doivent entrer en vigueur dans l'année suivant leur publication et s'appliquent aux nouveaux projets soumis à permis de construire ou déclaration préalable. ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3 (Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes)Art. L.147-3Plan d'exposition au bruit autour des aérodromesUn plan d'exposition au bruit est créé pour les aérodromes afin de limiter les constructions près des zones bruyantes. ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-11 (Aménagement des locaux bruyants)Art. R.235-11Aménagement des locaux bruyantsLes lieux de travail bruyants doivent être aménagés pour réduire le bruit qui rebondit sur les murs et éviter qu'il ne dérange les autres travailleurs. ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 (Lutte contre la pollution sonore)Art. L.571-1Lutte contre la pollution sonoreCe texte vise à réduire les nuisances sonores qui peuvent être dangereuses ou gêner les gens. à L. 571-25 (Mesures correctives pour infractions de bruit)Art. L.571-25Mesures correctives pour infractions de bruitUn tribunal peut ajourner une peine pour bruit excessif et exiger des mesures correctives sous astreinte. ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles d'isolation phonique pour les bâtiments non résidentiels)Art. L.111-11-1Règles d'isolation phonique pour les bâtiments non résidentielsLes règles sur l'isolation phonique des bâtiments non résidentiels sont fixées par un décret., et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et du 17 avril 2003,