Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2022 - art. 24
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire
Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.