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Arrêté du 25 avril 2018

Section 3 : Fonctionnement

Abrogée1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est dirigée par le directeur des ressources humaines et établit son propre règlement intérieur.

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur des ressources humaines. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, des sports.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fréquence des réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande écrite de la majorité des représentants du personnel.

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle des suppléants et des experts dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents. Des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur des points spécifiques.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure de vote et information en cas de désaccord dans une commission consultative

Résumé. La commission donne son avis à la majorité, avec des règles de vote spécifiques et doit être informée si l'administration ne suit pas son avis.

La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition du vote pour une sanction disciplinaire

Résumé. Pour juger un employé, seuls les représentants de niveau égal ou supérieur et un nombre égal de représentants de l'administration votent.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.

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Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Droits des agents lors des procédures disciplinaires

Résumé. La commission qui examine les sanctions disciplinaires ou les licenciements doit s'assurer que l'agent concerné a eu accès à son dossier et a été informé de ses droits, même si l'agent ne participe pas.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins. Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut pas siéger, on fait appel à son suppléant ou à un autre de la même organisation syndicale, sinon on tire au sort parmi les contractuels.

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de certains services publics) du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas de siéger, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fonctionnement et droits des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire doivent avoir accès à tous les documents nécessaires et bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux réunions, tout en étant soumis à une obligation de discrétion.

Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. La durée de l'autorisation d'absence ne peut toutefois excéder deux journées.
Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, elle doit suivre ses règles et avoir au moins trois quarts de ses membres présents au début. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 22 (Transmission du procès-verbal des élections professionnelles) du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnités et frais des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement quand ils votent.

Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Lorsqu'ils siègent avec voix délibérative, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modalités de désignation des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires à partir de décembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant le 6 décembre 2018 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires.

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Suppression de la commission consultative paritaire

Résumé. L'article supprime les règles concernant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels des ministères du travail et de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 septembre 2005Sct. Section 1 : Organisation et compositionArrêté du 19 septembre 2005Art. 1 : Création d'une commission pour les agents non titulaires de certains ministèresArrêté du 19 septembre 2005Art. 2 : Extension de compétence d'une commission consultative paritaire
→ Version 2
- Arrêté du 19 septembre 2005
Sct. Section 1 : Organisation et composition, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Durée du mandat, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Modalités de désignation des membres de la commission, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Attributions, Art. 24, Sct. Section 5 : Fonctionnement, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 6 : Dispositions transitoires et finales, Art. 38, Art. 39
- Arrêté du 20 juin 2011
Sct. Section 1 : Organisation, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section 3 : Attributions, Art. 26, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
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Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Section 3 : Fonctionnement
Article 26
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Article 28
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Article 38
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