Abrogé par Arrêté du 24 mai 2022 - art. 24
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Indemnités et frais des membres d'une commission
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Lorsqu'ils siègent avec voix délibérative, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.