Arrêté du 25 avril 2018

Article 37

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Article 37

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant le 6 décembre 2018 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de désignation des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires à partir de décembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant le 6 décembre 2018 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance